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CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations s’étendent sur une période déterminée ;

  • Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits ou des services aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;

  • CESOP : le système central électronique d’informations sur les paiements, mis en place par l’Union européenne afin de surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Dénomination sociale : TAKNO
Nom commercial : Duval Paris
Adresse e-mail : info@duval-paris.fr

Article 3 – Champ d’application

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu.

  • Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à la disposition du consommateur sur un support durable ou par tout autre moyen approprié.

Article 4 – L’offre

  • Toutes les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier l’offre.

  • L’offre indique clairement le coût total, y compris les frais de livraison, les droits de douane et tous les frais supplémentaires facturés par les services postaux ou de transport.

Article 5 – Conclusion du contrat

  • Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées.

  • L’entrepreneur confirme sans délai l’acceptation par voie électronique.

Article 6 – Droit de rétractation

  • Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

  • Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Remboursement en cas de rétractation

  • L’entrepreneur rembourse tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 8 – Douanes, droits d’importation et TVA

  • Tous les biens proposés et vendus sur ce site sont expédiés selon la condition de livraison Delivered Duty Unpaid (DDU) telle que définie par les Incoterms 2000. Le client supporte l’ensemble des coûts et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination.

  • Ces obligations comprennent notamment :

    • le paiement des droits d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la taxe sur les biens et services (GST) ainsi que de toute autre taxe applicable à l’importation ;

    • les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de manutention imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs ;

    • le respect des lois locales, des réglementations relatives aux produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.

  • Le vendeur (l’entrepreneur) n’agit pas en tant qu’importateur officiel pour quelque commande que ce soit ; la propriété juridique et la responsabilité des marchandises sont transférées au client dès l’expédition. L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas de retard, de saisie, de refus ou d’amende résultant du non-respect par le client des lois d’importation applicables ou du non-paiement des frais requis.

  • L’entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire à l’expédition internationale (facture pro forma ou commerciale, description du produit, valeur déclarée), sans toutefois garantir que cette documentation ou les marchandises respectent les exigences techniques ou réglementaires spécifiques du pays de destination. Il appartient au client de vérifier si l’importation est autorisée, restreinte ou soumise à des permis ou licences spécifiques.

  • Le client s’engage à indemniser et à dégager l’entrepreneur de toute responsabilité en cas de conséquences financières, réclamations, pénalités ou frais imposés par les autorités douanières ou des tiers en raison du non-respect des réglementations d’importation applicables.

  • Il est fortement recommandé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d’importation avant de passer commande, afin d’éviter tout coût, retard ou refus imprévu à la frontière.

Article 9 – Conformité au CESOP

  • À compter de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données de transaction dans le système CESOP, conformément à la réglementation européenne.

  • L’entrepreneur se conforme à ces obligations, lesquelles peuvent avoir une incidence sur la surveillance et la déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et garantie

  • L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.

  • Toute réclamation pour défaut doit être signalée par écrit dans un délai de 14 jours suivant sa découverte.

  • Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.

Article 11 – Livraison

  • Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.

  • En cas de retard, l’entrepreneur informe le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande.

  • Les commandes sont expédiées en considérant le client comme destinataire et responsable de l’ensemble des formalités d’importation.

  • L’entrepreneur s’efforce de respecter les réglementations internationales en matière d’expédition, mais ne peut être tenu responsable des retards ou incidents survenant lors du dédouanement.

  • Le non-respect par le client de ses obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.

Article 12 – Traitement des réclamations

  • Les réclamations doivent être adressées par écrit dans un délai de 7 jours suivant la constatation du problème.

  • L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, un délai indicatif sera communiqué.

Article 13 – Litiges

  • Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.

  • Les litiges sont de préférence réglés à l’amiable.

  • À défaut, ils sont soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas.